MENTIONS LEGALES
Le site INFLUENCE-PARFUM est produit et édité par INFLUENCE-PARFUM au capital de 3 000 € immatriculé au Registre du Commerce de Cannes sous le RCS 893 801 820, dont le siège social est situé à 06400 Cannes.
E-mail : contact@influence-parfum.com
Directeur de publication : Vincent Martin
N° individuel de TVA : FR 53 893 801 820
Siret : 893 801 820 00010
Site hébergé par la Société PLANISPHERE, dont le siège social est situé au 51 imp. Thomas Edison 83600 FREJUS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») régissent les relations entre la société Influence-Parfum, Société par Actions Simplifiées au capital de 3 000 euros, dont le siège social est à Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 893 801 820 (ci-après la «Société») et tout acheteur (ci-après le ou les «Client(s)») effectuant un achat via le site internet (ci-après le «Site»). La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la ou les Partie(s).
Adresse email de la Société : contact@influence-parfum.com
La Société exerce une activité de vente au détail de produits de parfumerie et cosmétique, de produits de beauté et de produits de bien-être (ci-après les «Produits»), sur le Site.
En tant que membre d'un réseau de distribution sélective, la Société vend les Produits présents sur son Site uniquement au détail et à des particuliers en tant que clients finaux. La Société se réserve en conséquence le droit de refuser toute commande de Produits ne correspondant manifestement pas à une vente au détail. En passant commande sur le Site, le Client déclare acheter les Produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. Il agit ainsi à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Article 1 : OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet d'informer les Clients sur les caractéristiques des Produits commercialisés par la Société sur son Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties relatifs à la vente des Produits par la Société au Client sur son Site.
Elles complètent les Mentions Légales du Site et les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que sa politique relative aux Données Personnelles et aux Cookies également disponibles sur le Site.
Toutes commandes passées par l'intermédiaire du Site, sont soumises sans réserve aux présentes CGV et aux documents susmentionnés. La passation d'une commande sur le Site emporte en conséquence l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 : INFORMATIONS ACCESSIBLES SUR LE SITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu'à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions se soient glissées dans le descriptif de chaque Produit. La Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions. La Société s'engage cependant à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu'elles sont portées à sa connaissance.
Article 3 : PRODUITS COMMERCIALISES SUR LE SITE
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander en cliquant sur leur nom ou leur représentation.
La Société se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.
Article 4 : TARIFS
Les prix de vente des Produits sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les prix figurant sur le Site sont applicables uniquement dans le cadre de la vente à distance.
Les prix de vente des Produits sur le Site ne comprennent pas les frais d'expédition, pouvant être facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client, en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
Les prix de vente des Produits sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par la Société sur le Site.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 : COMMANDES
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV, que le Client manifeste via une case à cocher préalablement au passage de sa commande.
La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande auprès de la Société.
Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande.
La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l'adresse de facturation. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel elle est en litige au sujet d'une commande précédente.
La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime.
En application de l'article L.213-1 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, la Société conserve l'écrit qui constate le contrat de vente conclu entre elle-même et le Client par voie électronique (ci-après le «Contrat») pendant un délai courant à compter de la conclusion du Contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Le Client disposera alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée conformément à la Politique de Gestion des Données Personnelles.
Sur le bon de commande, le Client doit saisir et valider l'identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par la Société).
Compte tenu de l'obligation de la Société de ne vendre les Produits qu'au détail et à des particuliers en tant que clients finaux, la Société s'engage à ce que seule une quantité raisonnable de Produits puisse être commandée et achetée par un seul client sur le Site.
Le Client doit ensuite valider l'adresse de facturation, le lieu et le mode de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi : carte bancaire. Avant qu'il ne valide sa commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles et au prix sont rappelées au Client.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client doit lire et accepter les CGV et enfin valider sa commande en cliquant sur le bouton «Payer».
A compter de cette validation, le Client est réputé avoir accepté l'ensemble des données de la commande saisies (notamment prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits).
A la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client. Le bon de commande est directement transmis au service de la boutique en ligne de la Société. Le Client voit alors s'afficher son numéro de commande.
La Société confirmera ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande en reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client, ainsi que l'ensemble des informations préalablement délivrées par la Société. Le cas échéant, cette commande sera définitivement validée après la vérification de sécurité effectuée auprès du Client via le système 3-D Secure®.
La Société adressera au Client un second courrier électronique :
- soit pour lui confirmer le traitement de sa commande, laquelle sera ensuite préparée dans les conditions de l'article 9, après que le paiement intégral de la commande aura été valablement encaissé par la Société, dans les conditions de l'article 8.2,
- soit pour indiquer au Client que sa commande a été annulée à raison d'une rupture de stock exceptionnelle d'un ou plusieurs Produits (voir article 9.2).
Article 6 : PREUVE DE COMMANDE
De manière générale, il est expressément convenu que les courriers électroniques envoyés par la Société à l'adresse de messagerie électronique renseignée par le Client feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
Article 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les produits de beauté (produits cosmétiques) descellés après leur livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Le Client ne dispose en conséquent d'aucun droit de rétractation pour ce type de produits dans l'hypothèse où ils ont été descellés après leur livraison.
Sous réserve des exceptions définies dans l'article L.221-28 du Code de la consommation et notamment celle rappelée à l'alinéa précédent, le Client dispose, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client pourra exercer son droit de rétractation :
- par e-mail seulement à l'adresse suivante : contact@influence-parfum.com.
Le Client doit restituer le ou les Produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, en point relais à l'adresse suivante : à l’attention de INFLUENCE-PARFUM AGENCE MONDIAL RELAY 577 boulevard du Commerce 83480 PUGET sur ARGENS
Les Produits concernés doivent impérativement être retournés par le Client, complets en parfaits états, dans leurs emballages d'origines, les flacons des parfums doivent être intacts et les parfums ne doivent être pas utilisé à + de 10% du produits, placés dans un carton vierge afin de permettre une nouvelle commercialisation de ces Produits. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Afin de faciliter le traitement des retours, il est vivement recommandé aux Clients de mentionner sur leur retour de manière lisible le numéro de commande initial.
La Société se réserve le droit de refuser tout retour transmis au-delà du délai légal de rétractation.
La Société n'accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.
Afin d'éviter toute contestation, il est vivement recommandé aux Clients souhaitant exercer leur droit de rétractation de retourner leurs Produits dans des conditions similaires à celles de l'envoi initial (Mondial Relay), avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, et de conserver toute preuve de leur envoi (numéro de colis) jusqu'au complet remboursement de leur commande.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, la Société s'engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé la Société de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que la Société ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l'expédition dudit Produit.
Le remboursement se fera uniquement par virement bancaire, à charge au client de fournir à la société son Relevé d’Identité Bancaire.
En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Il est à noter, cependant, que les frais de retour ne seront pas remboursés au Client exerçant valablement son droit de rétractation, sauf si la responsabilité de la Société est engagée pour les raisons suivantes :
- une erreur de préparation dans la ou les commande(s) livrée(s) : inversement de Produits lors de la préparation de la commande ou inversement de commandes lors de leur expédition ;
- la livraison de produits défectueux ;
- une fiche produit erronée sur le Site.
Article 8 : FACTURATION ET PAIEMENT
8.1 : Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et envoyée au Client lorsque son paiement est accepté. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier électronique dans les 10 jours de leur réception.
A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à la Société n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
8.2 : Paiements
Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour le règlement de sa commande.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Maestro et MasterCard.
8.2.1 : Paiement électronique
Le paiement électronique s'effectue après avoir cliqué sur «Paiement CB, VISA». La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire. Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (numéro de la carte bancaire et sa date d'expiration) communiquées par les Clients ne peuvent pas être interceptées par un tiers. Aucune de ces informations n'est stockée par la Société, qui les transmet directement. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant de la commande telle que facturée par la Société.
Le paiement en ligne s'effectue sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé et bénéficie du système sécurisé SSL. Le Client accède à un serveur sécurisé fonctionnant en mode SSL (128 bits) et certifié par une Autorité de Certification.
Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire.
L'autorisation bancaire délivrée relativement à la commande du Client permet à la Société de procéder à la préparation de celle-ci dans ses entrepôts. Le paiement de la commande sera encaissé par la Société lorsque la commande est complète et prête à être expédiée.
8.2.2 : Refus des paiements par chèque bancaire
La Société refuse les paiements par chèques bancaires pour les transactions sur son Site.
8.2.3 : Sécurité des paiements
La Société informe le Client que sa carte bancaire est associée à une adresse de livraison et ne sera utilisable que pour celle-ci. Pour des raisons de sécurité, toute modification de l'adresse de livraison initialement renseignée par le Client entraînera automatiquement la suppression de la carte bancaire associée à cette adresse. Si le Client souhaite enregistrer une nouvelle adresse de livraison, il devra à nouveau indiquer l'intégralité du numéro de sa carte bancaire.
La Société rappelle que le Client peut à tout moment supprimer ses coordonnées bancaires depuis son compte et/ou au moment du paiement ou ajouter de nouvelles cartes bancaires sur la page de paiement.
Article 9 : LIVRAISON
Les Produits commandés conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande.
La Société est en aucun cas responsable du délai de livraison dépassé en fonction de la zone géographique du client, des intempéries, des situations exceptionnelles et des difficultés rencontrées par les transporteurs.
9.1 : Modes de Livraison
Différents modes de livraison sont proposés aux Clients. Les Clients peuvent être livrés à leur domicile par transporteurs ou en points relais par Mondial Relay.
Le choix par le Client d'un mode de livraison par transporteurs ou Mondial Relay entraîne l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de livraison et disponibles sur http://www.mondialrelay.fr .
9.2 : RUPTURE DE STOCK EXCEPTIONNELLE OU DIFFICULTES DE LIVRAISON
En cas de rupture de stock exceptionnelle d'un ou plusieurs Produits sur une commande, la Société pourra procéder à son annulation et au remboursement du ou des articles indisponibles. En cas d'annulation totale, un e-mail lui sera envoyé à l'adresse qu'il aura communiquée.
La Société tiendra par ailleurs le Client informé par e-mail, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé. Pour toute autre cause qu'un cas de force majeure (telle que définie ci-après), si au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le Produit commandé n'a pas été livré alors que la commande est partie de l'entrepôt et a été remise au transporteur, le Client devra enjoindre la Société d'effectuer une nouvelle livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Article 10 : RECEPTION DES PRODUITS ET TRANSFERT DES RISQUES
C'est au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession de ces Produits que tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client à la remise du Produit au transporteur. Il appartient au Client ou, si différent, au destinataire du colis, lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.
Article 11 : GARANTIES
Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l'usage habituellement attendu d'un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société ou convenues avec le Client) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour la Société, elle pourra procéder à la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra le rendre et se faire restituer le prix du Produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d'une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation ou, d'autre part, si la réparation ou le remplacement lui cause un inconvénient majeur.
En cas de vice caché de la chose vendue, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
Article 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société s'engage à la bonne exécution des obligations résultant du Contrat.
La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 13 : SERVICE CLIENT – RECLAMATIONS
La Société met à disposition du Client un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables :
- par formulaire électronique : rubrique «Contactez-nous»
- par email : contact@influence-parfum.com
Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et référence de la commande. Il devra joindre aussi chaque fois que possible afin d'obtenir satisfaction plus rapidement, la photocopie, ou le scan de son dernier bon de commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec la Société.
La Société s'engage à apporter une réponse à toute demande d'information du Client, quelles qu'en soient les modalités : lettre, e-mail. La Société s'engage en outre à informer le Client si elle n'a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Toute réponse mentionne l'identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.
Article 14 : NON RENONCIATION
Le fait que la Société s'abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 15 : VALIDITE DES CGV
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 16 : MODIFICATION ET ACCESSIBILITE DES CGV
Les CGV peuvent être modifiées discrétionnairement par la Société à tout moment. Les CGV applicables sont néanmoins celles que le Client accepte au moment de la passation de commande et qui ultérieurement sont incluses dans l'e-mail de confirmation de commande.
La version à jour des CGV de la Société est constamment accessible sur le Site par le Client.
Article 17 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Influence-Parfum est amenée à traiter des données à caractère personnel en tant que Responsable de traitement. Pour en savoir plus et connaître vos droits, consultez notre Politique de confidentialité sur notre site.
Article 18 : LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Le Contrat et les CGV sont régies par le droit français, sauf dispositions impératives contraires résultant en particulier du règlement (CE) 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif auxdites CGV ou au Contrat, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des tribunaux français territorialement compétents, sauf dispositions légales contraires renvoyant à la compétence impérative d'une juridiction étrangère.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.